Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, constaté dans l'ensemble de l'Algérie, à l'exception des départements des Oasis et de la Saoura, au titre de l'année 1964, p
Article 1er
Le taux moyen global constaté dans l'ensemble de l'Algérie de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale perçue au titre de l'année 1964, au profit des départements et communes, à l'exception des départements et communes des Oasis et de la Sacura, est fixé à 2,8537 pour cent.
