Article 3

La déclaration doit être datée, signée et déposée ou communiquée par tous moyens par le maître d’ouvrage respectivement aux structures de la caisse nationale des assurances sociales, de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et de l’inspection du travail territorialement compétentes.