Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1969
Arrêté du 8 mai 1969 confiant la gestion comptable d'offices publics d'habitation à loyer modéré aux receveurs des contributions diverses
Article 2
Le tableau annexé à l'arrêté du 20 janvier 1959, est complété conformément au tableau joint au présent arrêté.