Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2024
Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Megress », (wilaya de Sétif)
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisée, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
