Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Arrêté du 9 janvier 1974 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des domaines stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1º ci-dessus, les inspecteurs des domaines stagiaires, déclárés définitivement admis au concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines, organisé par l'arrêté interministériel du 5 février 1971 susvisé.