Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1964.

Mohammed Seghir NEKKACHE.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret du 22 juillet 1963 portant délégation de M. Youcef Chabane-Chaouch dans les fonctions de sous-directeur, Arrête :

Article 1r. dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Chabane-Chaouch délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toutes décisions ministérielles relatives aux concessions de pensions et avances sur pensions, à l'exclusion des arrêtés.