Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1975
Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (E.N.C./ outils ménagers)
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit:
- Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président:
- deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises;
- Le commissaire aux comptes de l'entreprise;
- Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;
- Un représentant du ministre des finances;
- Un représentant du Parti; -Un représentant du darak el watani:
Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
