Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des 26 revenus y afférents
Article 6
Les recettes générées par l'exécution des activités, travaux et prestations mentionnés à l’article 2 ci-dessus, sont constatées par l'ordonnateur et encaissées soit par l'agent comptable, soit par le régisseur désigné à cet effet.
