Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.