Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021 modifiant et complétant l'arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d'octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d'activités de production de biens et services
Article 2
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 6. — Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de l'ensemble de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu'en présence d'au moins, quatre (4) de ses membres ».
