Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Arrêté du 15 Moharram 1415 correspondant au 25 juin 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS › Section III — Dispositions communes
Article 9
Le remboursement des billets non ou partiellement utilisés donne lieu à la retenue d'un droit fixé par le recueil général des tarifs de transport de voyageurs.
