Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Arrêté du 15 Moharram 1415 correspondant au 25 juin 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS › Section II — Des transports ferroviaires de voyageurs de banlieue
Article 5
Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base fixé à l'article 4 ci-dessus, aux distances kilométriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.
Toutefois, le minimum de perception est fixé à trois dinars (3,00) DA.
