Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1999
Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er mars 1999.
Sid Ahmed BOULIL.