Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1967
Arrêté du 6 mars 1967 fixant la liste et la consistance territoriale des bureaux de l'administration des impôts directs chargés de l'assiette des impôts directs et taxes assimilées
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1967.
