Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale
Article 7
Le Trésor peut procéder, à tout moment, au remboursement par anticipation de ces obligations.
ALGERIENNE N° 12 25 Ramadhan 1416 14 février 1996