Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale
Article 6
L'émission par le Trésor des obligations au profit des organismes de sécurité sociale est subordonnée à la justification de la propriété des organismes concernés ainsi que de leur intégration dans le domaine de l'Etat.
