Article 40

Les relations entre la direction régionale des impôts et les directions des impôts de wilaya situées dans sa circonscription territoriale sont des relations fonctionnelles.

Les directions des impôts de wilaya sont tenues de rendre destinataire la direction régionale des imipo^ts de toutes les productions statistiques périodiques prévues par la réglementation en vigueur, de tous comptes-rendus ou rapports touchant au fonctionnement des services ou à l'application de la législation ou de la réglementation fiscale.

Les directions des impôts de wilaya ont l'obligation de répondre à toute demande de renseignements provenant de la direction régionale dont elles composent la circonscription et, d'une manière plus générale de mettre à sa disposition, tout élément d'information lui permettant d'exercer ses attributions.