Article 2

Les taux visés à l'article 1 supportent une majoration de 30% destinée au financement du fonds commun des accidents du travail, institué par le décret no 55-1388 du 18 octobre 1955 susvisé.

Les organismes de sécurité sociale doivent suivre dans un compte distinct, les opérations afférentes à la majoration prévue par le présent article.

Ladite majoration peut être diminuée ou supprimée par arrêté.