Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2006
Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006 fixant le journal de pêche
Article 3
Les inscriptions sur le journal de pêche doivent être lisibles.
Aucune inscription ne peut être effacée, modifiée ou surchargée.
L’inscription inexacte doit être barrée d’un trait et suivie de la nouvelle.