Article 5

Le service des alcools fixe les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et règle toutes les questions soulevées par l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.