Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
Arrêté du 7 septembre 1 967 fixant les prix d'achat des alcools viniques de prestation is de la campagne 1966-1967
Article 4
Le prix d'achat des alcools représentant les frais de fabrication, est obligatoirement payé au distillateur.