Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
Arrêté du 7 septembre 1 967 fixant les prix d'achat des alcools viniques de prestation is de la campagne 1966-1967
Article 3
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.