Article 2

Pour les alcools rectifiés extra-neutres, répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcool, le prix visé à l'article 1er ci-dessus, s'applique à la totalité de l'alcool livré à l'Etat, sous réserve que la production d'alcool mauvais goût n'excède pas 18% de la quantité d'alcool bon goût reconnu conforme au cahier des charges du service des alcools. L'alcool mauvais goût produit en excèdent de cette quantité, subira une réfaction de 8 DA par hectolitre d'alcool pur.