Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Arrêté du 16 juin 1983 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison 1983-1984
Article 4
La chasse du gibier d'eau ne peut être exercée au-delà d'une limite fixée à trente (30) | mètres de l'extérieur des rives des lacs, des marais et des cours d'eau, pendant l'ouverture de la chasse de ce gibier.