Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2021
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Article 9
Le ministre de l’industrie pharmaceutique dispose d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer sur le dossier de demande d’agrément préalable de réalisation de l’établissement pharmaceutique.
La décision du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique est notifiée à l’établissement pharmaceutique demandeur.
