Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2021
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Article 5
Le dossier d’agrément préalable de réalisation est alors examiné et soumis à une évaluation technique effectuée par les experts sollicités par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Les experts doivent remettre les rapports d'évaluation technique, dans un délai de dix (10) jours.
