Article 20

L’agrément d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de fabrication est délivré par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique pour une période de cinq (5) années renouvelables, sans préjudice des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé.

Pour renouveler l’agrément d’ouverture, le demandeur doit déposer une demande d’expertise du site auprès des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.