Article 15

Le dossier d’agrément est alors examiné et soumis à une évaluation technique conformément aux dispositions du chapitre 1er ci-dessus, en plus d’une expertise du site de fabrication, effectuée par les experts sollicités par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique et sur demande de l’établissement demandeur de l’agrément d’ouverture.

Les experts doivent remettre les rapports d'évaluation technique, dans un délai de dix (10) jours. 15 août 2021