Article 10

L’agrément préalable de réalisation de l’établissement pharmaceutique de fabrication mentionne, notamment :

— le nom ou la raison sociale et l’adresse du site de fabrication ;

— les opérations pharmaceutiques de fabrication agréées ;

— la liste des formes pharmaceutiques agréées pour la fabrication ;

— la désignation selon la nature des produits pharmaceutiques agréés pour la fabrication ;

— la désignation selon la classe thérapeutique des médicaments agréés pour la fabrication ;

— la référence de la décision d'exercice du directeur technique.