TITRE 2 › CHAPITRE I
Article 8
Classification des certificats de navigabilité.
Les certificats de navigabilité et laissez-passer algériens sont délivrés par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Le certificat de navigabilité est un document par lequel le dit ministre reconnaît que l'aéronef est autorisé à circuler dans les conditions associées à la catégorie et aux mentions d'emploi du certificat délivré.
Les certificats de navigabilité peuvent appartenir aux catégories suivantes : 1") Certificat de navigabillté normal: intitulé certificat de navigabilité », il permet, conformément aux réglements en vigueur sur les territoires survolés, la circulation aérienne au dessus du territoire de la République algérienne démocratique et populaire, des territoires des pays étrangers adhérents à la convention de Chicago ou ayant avec la République algérienne démocratique et populaire, des accords, pour la circulation aérienne, sous réserve toutefois des restrictions prévues par ladite convention, notamment aux articles 5, 6, 7, 9, 10, 33, 39 et 40. 2°) Certificat de navigabilité spécial:
- intitulé certificat de navigabilité spécial, il est délivré aux appareils qui, bien que n'étant pas intégralement conformes aux réglements en vigueur, satisfont à un ensemble de conditions disponibles sur demande et considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe 8, deuxième partie de la convention de Chicago, moyennant des restrictions d'emploi particulières à l'aéronef et mentionnées sur les documents associés à ce certificat de navigabilité spécial.
Il peut également être délivré à un aéronef pour le type duquel l'ensemble des vérifications et essais nécessaires à la délivrance du certificat de navigabilité normal sont inachevés mais permettent déjà de satisfaire aux exigences du paragraphe ci-dessus. 3°) Certificat de navigabilité restreint d'avion (C.N.R.A.).
Il permet la circulation aérienne au dessus du territoire algérien dans les conditions de vol à vue. Tout vol. acrobatique et toute utilisation dans un but lucratif sont interdits aux aéronefs qui en sont titulaires. L'utilisation de certains aérodromes peut être interdite par décision ministérielle. 4°) Certificat de navigabilité pour exportation.
Il ne permet pas la circulation aérienne. Délivré à un aéronef destiné à être exporté, il atteste que l'aéronef satisfait aux conditions techniques de délivrance d'un certificat de navigabilité algérien, analogue et rédigé de manière identique. 5°) Laissez-passer :
Il constitue un document provisoire ne permettant la circulation aérienne qu'au dessus du territoire de la République algérienne démocratique et populaire et dans les conditions limitées qui, dans chaque cas, sont mentionnées de façon détaillée sur le certificat provisoire.
MENTION D'EMPLOI
