Article 11

Procédure de délivrance des certificats de navigabilité normaux ou spéciaux aux aéronefs de construction étrangère.

Les certificats de navigabilité normaux ou spéciaux délivrés par un pays étranger à des aéronefs immatriculés ou devant être immatriculés sur le registre algérien d'immatriculation des aéronefs mais construits à l'étranger peuvent être échangés contre un certificat de navigabilité algérien Cet échange sera automatique lorsqu'il existe un certificat de type délivré par un service technique qualifié appartenant à un état étranger ayant adhéré à la convention de Chicago ou passé un accord particulier avec l'Algérie Les vérifications nécessaires pour contrôler la conformité de l'aéronef de série avec l'aéroneť ayant reçu le certificat de type seront assurées par l'organisme de classification agréé qui procédera à l'établissement du certificat de navigabilité et des documents de bord.

Dans les autres cas, cet échange sera subordonné à la fourniture par le propriétaire : des réglements nationaux complets ayant servi à la délivrance du certificat de navigabilité. de la liste compléte des dérogations à ces réglements, éventuellement autorisées par les autorités étrangères pour l'aéronef en cause, de tous les documents de bord et d'utilisation (manuel de vol, documentation nécessaire à l'entretien, etc …), de tous plans, rapports d'essais ou dossiers de calculs jugés utiles, ou demandés par les services qualifiés Dans les cas où les services techniques qualifiés le jugeront nécessaire, ils pourront procéder à des vérifications par des essais en vol ou au sol de toutes les données jugées utiles Les frais entraînés par ces vérifications seront à la charge du propriétaire de l'aéronef.