Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
Arrêté du 29 mars 1980 portant modification de la consistance de la recette des contributions diverses de Annaba-banlieue
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la dissolution du syndicat mentionné au tableau joint au présent arrêté.
