Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Arrêté du ler décembre 1985 portant réglementation des taxis
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Le wali transmet au ministre des transports un état semestriel des taxis qui porte notamment sur le nombre réel de taxis en service et sur toute actualisation ou modification de ces éléments.