Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Arrêté du ler décembre 1985 portant réglementation des taxis
CHAPITRE VII — EQUIPEMENT RADIO ET INSTALLATION DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE « G.P.L. » CARBURANT
Article 33
Les véhicules-taxis peuvent être soumis à l'obligation d'être équipés d'une installation pour un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié « G.P.L. > carburant.
Une circulaire du ministre des transports déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.