Article 27

Les infractions relevées à l'encontre des exploitants de taxis prévues à l'article 30 de l'arrêté du ler décembre 1985 portant réglementation des taxis sont portées à la connaisance de la commission des taxis de la wilaya qui, seule, est habilitée à proposer les sanctions à appliquer au contrevenant.

Ces sanctions sont : 1°) la mise en garage: de huit (8), quinze (15) et trente (30) jours. 2°) le retrait temporaire du livret de places pour unc durée de deux (2), quatre (4) ou six (6) mois. 3º le retrait temporaire du livret de places pour une durée de douze (12) mois, 4°) le retrait définitif, en cas de récidive, dans les douze (12) mois du prononcé de la sanction précédente.