Article 15

Les tarifs de taxis applicables sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des procédures établies Ces tarifs comprennent :

a) à titre principal : 1°) la prise en charge, 2°) le prix kilométrique, 3°) le minimum de perception par course;

b) à titre accessoire : 1°) le tarif pour stationnement (attente); 2°) la majoration du tarif pour roulage de nuit, 3°) le tarif pour transport de bagages, éventuel lement.