Arrêté · ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté du 28 avril 1964 portant dissolution du conseil d'admi nistration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Annaba et désignation d'une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse

Article 5

Le préfet du département d'Annaba et le directeur des services agricoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal afficiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1964.

Ahmed MAHSAS MINISTERE. DES AFFAIRES SOCIALES 1

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