Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2002
Arrêté du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres des Assemblées populaires communales et
Article 2
Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l’ouverture du scrutin dans chacune d’elles ainsi que le nombre de bureaux de vote.
Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq
(5) jours avant la date retenue pour l’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l’intérieur.