Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Arrêté du 3 avril 1991 portant création d'une commission paritaire compétente à l'agard des agents techniques de saisie auprès du secrétariat permanent du conseil supérieur des moudjahidine et des ayants droit de chouhada
Article 2
La composition de cette commission est fixée conformément au tableau ci-après :
