Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Arrêté du 3 avril 1991 portant création d'une commission paritaire compétente à l'agard des agents techniques de saisie auprès du secrétariat permanent du conseil supérieur des moudjahidine et des ayants droit de chouhada
Article 1er
Il est créé auprès du secrěťariat permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, une commission paritaire compétente à l'égard des corps des agents techniques de saisie.
