Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Arrêté du 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande

Article 5

Les examens professionnels sont organisés par une commission d'examen placée auprès du ministère chargé de la marine marchande et des ports.

L'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du ministre chargé de la marine marchande et des ports.

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