Article 18

A l'issue de chaque session d'examen, le comité technique transmet dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à la commission d'examen un procès-verbal consignant les résultats des examens ainsi que leur déroulement et éventuellement, les incidents survenus au cours des épreuves ainsi que les réclamations des candidats.

Le procès-verbal signé par les membres du comité technique doit être accompagné des sujets des épreuves d'examen (questions / réponses).