Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Arrêté du 24 novembre 1987 portant transfert de la position tarifaire n° 29.26.01 « Imide ortho-sulfobenzoique » et ses sels (saccharine) de la liste <B> à la liste « A » des entreprises nationales d'approvisionnement en produits pharmaceutiques < ENAPHARM », « ENCOPHARM » et < ENOPHARM »
Article 1er
La position tarifaire 29.26.01, « Imide ortho-sulfobenzoïque et ses sels > < Saccharine > est transférée de la liste «B» à la liste « A > des entreprises nationales d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Alger (ENAPHARM), de Constantine (ENCOPHARM) et d'Oran (ENOPHARM).
