Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1980
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya d'Oran, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 527
