Article 12
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 15 août 2020.
Le ministre des finances Le ministre de la jeunesse et des sports Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ali KHALDI
##### 26 Moharram 1442 14 septembre 2020
ANNEXE
##### Cahier des charges fixant les obligations des fédérations sportives nationales concernées pour le bénéfice des
**dotations liées à la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes**
##### jeux méditerranéens d'Oran 2021.
Chapitre 1er **Dispositions générales**
Article 5
Les dotations sont accordées aux fédérations sportives nationales concernées par la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2021, par le ministre de la jeunesse et des sports sur la base d'un cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges doit obligatoirement être signé par le président, le secrétaire général et le trésorier de la fédération sportive nationale concernée.
Article 10
Les dotations et les sommes accordées aux fédérations sportives nationales concernées non utilisées partiellement ou totalement ainsi que les reliquats qui ont résultent sont reversés par les fédérations, au Fonds.
L'administration chargée de la jeunesse et des sports peut, sur la base d'un rapport circonstancié de ses services compétents, prendre toutes les mesures nécessaires à l'effet de récupérer les sommes par tous moyens appropriés.
Article 8
Les fédérations sportives nationales s'engagent à transmettre, chaque trimestre, au ministère de la jeunesse et des sports un rapport retraçant les actions engagées et le niveau d'exécution du programme de préparation des athlètes d'élite et de haut niveau et les dépenses y afférentes, accompagné de tous documents et pièces requises.
Article 6
Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et des sports, une commission du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2021 ».
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue ci-dessus, sont fixés par décision du ministre de la jeunesse et des sports.
Article 4
Les fédérations sportives nationales concernées s'engagent pour bénéficier des dotations octroyées par le fonds :
— à prendre part à toutes les compétitions officielles de préparation des athlètes d'élite et de haut niveau, aux niveau national et international;
— à gérer, de manière rigoureuse et transparente, le financement et les moyens nécessaires à la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau;
— à communiquer aux services compétents centraux du ministère de la jeunesse et des sports, tous documents ou toutes informations pour l'application et le suivi des clauses du présent cahier des charges;
— à se soumettre à tout moment au contrôle et inspection opérés par l'administration centrale chargée de la jeunesse et des sports et de toutes autres autorités habilitées;
— à transmettre tous documents et dossiers sollicités par le ministère de la jeunesse et des sports pour l'application et le suivi des clauses du présent cahier des charges.
Article 4
Les athlètes d'élite et de haut niveau bénéficiaires du financement du fonds doivent répondre aux conditions suivantes :
— être licencié dans un club;
— avoir obtenu des titres internationaux, conformément aux lois et règlements en vigueur;
— être autorisé par la fédération sportive nationale concernée à participer aux compétitions continentales, régionales ou internationales dans le cadre de la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2021.
Article 2
Les fédérations sportives nationales concernées s'engagent à mettre en œuvre les clauses du présent cahier des charges.
Les présidents, les secrétaires généraux et les trésoriers des fédérations sportives nationales concernées doivent signer le présent cahier des charges.
##### Chapitre 2
##### Actions à prendre en charge dans le cadre des dotations accordées aux fédérations sportives nationales
##### pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux
##### méditerranéens d'Oran prévus en 2021
Article 8
Le ministre de la jeunesse et des sports élabore un bilan annuel reprenant les montants du financement et des dotations accordés qu'il transmet au ministre des finances.
Article 6
Les fédérations sportives nationales concernées, s'engagent pour bénéficier des dotations de déplacements, de transport et d'hébergement tels que prévus aux tirets 4, 5 et 6 de l'article 3 ci-dessus, à présenter au ministre chargé de la jeunesse et des sports, un programme annuel de préparation des athlètes d'élite et de haut niveau dûment approuvé par les services du ministère de la jeunesse et des sports fixant avec précision, ce qui suit :
— le calendrier des compétitions de préparation national et international;
— le nombre des équipes et effectifs engagés pour chaque type de compétition;
— le coût de la billetterie et la nature des moyens de transport par voie aérienne ou terrestre;
— le nombre d'athlètes d'élite et de haut niveau et le nombre de leur déplacement par compétitions nationales et internationales;
— le nombre du personnel de l'encadrement sportif concerné par la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau;
— le coût total prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif à l'occasion des déplacements au titre des compétitions nationales et internationales.
Article 2
Le Fonds assure le financement des dépenses prévues par l'arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 15 août 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2021 ».
Article 10
Les fédérations sportives nationales concernées, s'engagent à prendre en charge les bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportif des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021.
Article 3
Les recettes, les dotations accordées aux fédérations sportives nationales et le financement lié à la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau octroyés par le fonds ne doivent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été accordés.
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les obligations des fédérations sportives nationales concernées pour le bénéfice des dotations liées à l'exécution des programmes de préparation des athlètes d'élite et de haut niveau dans le cadre des contrats programmes établis par le ministère de la jeunesse et des sports pour la couverture des dépenses prévues par l’arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 15 août 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 ».
Article 11
Les fédérations sportives nationales concernées, s'engagent, par le biais de l'organe habilité, à reverser les reliquats et les sommes non utilisées, au Fonds.
Article 7
Les actions à financer par le Fonds sont fixées dans des contrats programmes établis par le ministère de la jeunesse et des sports dans lesquels sont précisés les programmes de préparation des athlètes d'élite et de haut niveau, les objectifs escomptés ainsi que les échéances de réalisation.
Ce programme peut faire, en tant que de besoin, l'objet d'une modification ou d'une actualisation.
Article 5
Les fédérations sportives nationales concernées, s'engagent à appliquer les obligations prévues par le présent cahier des charges sous peine d'être privées des dotations prévues à l'article 3 ci-dessus.
Article 11
L'utilisation des dotations et du financement accordés au titre du fonds est soumise aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9
Les fédérations sportives nationales concernées, sont tenues de disposer, pour toute sélection nationale ou athlète, un entraîneur qualifié pourvu d'un diplôme ou de titres, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021 ».
Article 9
Le suivi de l'exécution des actions prévues par les contrats programmes de préparation et le contrôle de l'utilisation du financement et des dotations accordés, sont assurés par les services centraux relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
A ce titre, les services centraux du ministère de la jeunesse et des sports sont habilités à demander aux fédérations sportives nationales concernées, tous documents ou pièces comptables nécessaires à l'exercice du contrôle.
Article 7
Les fédérations sportives nationales concernées, sont tenues de présenter le dossier de sortie de chaque sélection nationale, athlète ou personnel d'encadrement sportif devant se déplacer à l'étranger, à l'approbation du ministère de la jeunesse et des sports.
Article 13
La non application des clauses du présent cahier des charges entraîne la suspension ou l'annulation des dotations.
##### Fait à Alger, le
##### Lu et approuvé
Le président de la fédération sportive nationale
##### Le secrétaire général
##### Le trésorier
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 3
Les dotations accordées aux fédérations sportives nationales concernées sont destinées à assurer les dépenses liées à la prise en charge :
— des indemnités journalières et la rémunération des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif prévus par les dispositions de l’article 59 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives;
— de la rémunération des entraîneurs étrangers et les frais de leur hébergement, restauration et déplacements;
— de la rémunération du personnel de l'encadrement technique et médical étranger et les frais de leur hébergement, restauration et déplacements;
— des frais de missions, de déplacements, de visas et billetterie des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif;
— des frais de transport;
— des frais d'hébergement et de restauration des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif;
Article 12
Toute modification ou tout complément du présent cahier des charges, doit faire l'objet d'un avenant établi par le ministère de la jeunesse et des sports et signé par les présidents, les secrétaires généraux et les trésoriers des fédérations sportives nationales concernées, approuvé conjointement par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.
Article Annexe
##### 26 Moharram 1442 14 septembre 2020
— des frais d'assurance (matériel, athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif);
— de l'acquisition et de la maintenance du matériel et équipements sportifs et médicaux;
— des bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportif des athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement sportif;
— des frais du suivi médical et de récupération;
— de l'acquisition des produits pharmaceutiques et des compléments alimentaires;
— des frais de transit, taxes et droit douanier, le cas échéant;
— des frais de location des infrastructures sportives;
— des frais de location des équipements sportifs;
— des charges annexes (eau, gaz et électricité, téléphone et internet). Chapitre 3 **Obligations des fédérations sportives nationales concernées par la préparation des athlètes d'élite**
##### et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021
