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Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 fixant le taux de la
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023. Le ministre des finances Le ministre du commerce et de la promotion des exportations
Le résultat fiscal des pharmaciens détaillants, au titre de la vente des médicaments à usage de la médecine humaine, est déterminé en application d’un taux de marge commerciale fixé à l’article 3 ci-dessous.
Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, s’applique au montant du chiffre d’affaires réalisé et comptabilisé au titre de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine, pour déterminer le montant théorique des achats consommés de l’exercice. ##### Le calcul s’effectue comme suit : Chiffre d’affaires de l’exercice = Montant théorique des 1,10 achats consommés de l’exercice Le résultat fiscal est déterminé sur la base de la différence entre le montant théorique des achats consommés de l’exercice et les achats consommés comptabilisés. Le montant résultant de la différence entre les achats consommés comptabilisés, au titre de l’exercice et le montant théorique des achats consommés de l’exercice est déduit pour les besoins de la détermination du résultat fiscal imposable.
Le pharmacien est tenu de joindre, à sa déclaration annuelle des résultats, un état détaillant le chiffre d’affaires, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, correspond au montant du chiffre d’affaires afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine.
Le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal, au titre des ventes des médicaments à usage de la médecine humaine est fixé à 10 %.
Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, ne s’applique pas au montant du chiffre d’affaires lié aux opérations de vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans les officines autres que les médicaments destinés à la médecine humaine et au montant versé aux pharmaciens par les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance honorée, au titre des formalités administratives et électroniques.
Le présent arrêté a pour objet de fixer le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal des pharmaciens détaillants.
##### Laziz FAID Tayeb ZITOUNI Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique
##### Ali AOUN ##### 19 Moharram 1445 6 août 2023 ANNEXE ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances ةيلاملا ةرازو Direction Générale des Impôts بئارضلل ةماعلا ةيريدملا Direction............................................................................................................ةيريدملا Service gestionnaire................................................................................ةريسملا ةحلصملا ##### Etat détaillant le chiffre d’affaires Nom, prénom ou raison sociale : ...................................................................................................................................................... Numéro du registre de commerce : Numéro d’dentification fiscal (NIF) : Article d’imposition : Adresse d’activité : ............................................................................................................................................................................ ##### Chiffre d’affaires Montant Chiffre d’affaires-ventes de Ventes de médicaments médicaments à usage de la médecine humaine Incitations (majorations) Chiffre d’affaires-vente de produits parapharmaceutiques Autres prestations de services (formalités administratives et électroniques Autres opérations ##### 19 Moharram 1445 6 août 2023 |MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,||| |---|---|---| |DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION|DE LA FEMME|ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai 2023| |Arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril||portant désignation des membres du conseil| |2023 modifiant l'arrêté du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 portant désignation||d'administration de la chambre algérienne de| |des membres du conseil d'administration de||commerce et d'industrie.| |Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de Ouargla.|————|| |Par arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril||Par arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai| |2023, l'arrêté du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai||2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en| |2021 portant désignation des membres du conseil||application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif| |d'administration de Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de||n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022| |Ouargla, est modifié comme suit :||portant réorganisation de la chambre algérienne de| |« — Ahmed Sakhi, représentant de la ministre de la||commerce et d'industrie, au conseil d'administration de la| |solidarité nationale, de la famille et de la condition de la||chambre algérienne de commerce et d'industrie :| |femme, président;||| |....................... (sans changement jusqu'à) de la formation||— M. Sami Koli, représentant du ministre du commerce| |professionnelle;||et de la promotion des exportations, président;| |— Aissa Ben Brahim, représentant du ministre chargé de||— M. Kamel Hamenni, président de la chambre algérienne| |la jeunesse et des sports;||de commerce et d'industrie, membre;| |commerce; — Djamel Hamzaoui, représentant du ministre chargé du||— M. Rabah Fassih, représentant du ministre des affaires| |....................... (le reste sans changement) ................... ».|————H————|étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, membre;| |Arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril||— Mme. Louiza Yous, représentante du ministre de| |2023 modifiant l'arrêté du 23 Safar 1443||l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du| |correspondant au 30 septembre 2021 portant||territoire, membre;| |nomination des membres du conseil d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles et||— M. Kamel Touati, représentant du ministre des finances,| |femmes victimes de violences et en situation de||membre;| |détresse d'El Bouni, wilaya de Annaba.|————|— M. Harraz Mahadji, représentant du ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique, membre;| |Par arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril||| |2023, l'arrêté du 23 Safar 1443 correspondant au 30||— Mme. Wassila Houmel, représentante du ministre de| |septembre 2021 portant nomination des membres du conseil||l'énergie et des mines, membre;| |d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles||| |et femmes victimes de violences et en situation de détresse||— M. Abdelreazak Alaouchiche, représentant du ministre| |d'El Bouni, wilaya de Annaba, est modifié comme suit :||de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, membre;| |« — Slimane Zekri, représentant de la ministre chargé de||— M. Faysal Chebata, représentant du ministre des travaux| |la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président;||publics et des infrastructures de base, membre;| |— Moufida Ben Cheikha, représentante du ministre de la||— Mme. Nacera Zeghrir, représentante du ministre des| |justice, garde des sceaux;||transports, membre;| |....................... (sans changement jusqu'à) de la formation||— M. Ahmed Ezzine, représentant du ministre du tourisme| |et de l'enseignement professionnels;||et de l'artisanat, membre;| |— Nadia Bentahar, représentante du ministre de||| |l'éducation nationale;||— M. Kamel Boukercha, représentant du ministre de| |— Abderahmane Lebdi, représentant du ministre des||l'hydraulique, membre;| |affaires religieuses et des wakfs;||— M. Djamel Dendani, représentant du ministre de| |...................... ( le reste sans changement) .................... ».||l'environnement et des énergies renouvelables, membre.| ##### MINISTERE DU COMMERCE ———— Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
