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Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI ————H————
La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) est désignée comme intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
Une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les dotations allouées par exercice, par wilaya, est transmise au ministère des finances, sur support papier et électronique, selon la nomenclature de recettes et de dépenses de ce fonds, en précisant : — la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires; — le montant engagé par opération; — le montant décaissé par opération; ##### — le solde dégagé par opération.
Toute libération de tranche de dotation budgétaire est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 6 ci-dessus.
Les recettes de ce compte d’affectation spéciale ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont affectées.
Les services extérieurs du ministère chargé de la pêche transmettent un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, aux services centraux concernés du ministère chargé de la pêche.
Le coût des frais de gestion, représentant la rémunération de l’intermédiaire financier, est composé d’une commission fixée à un montant négociable équivalent à un taux qui ne doit pas excéder les 0,5 % des décaissements effectués, conformément aux décisions de financement établies par les services du ministère chargé de la pêche, imputable de façon appropriée au même titre que les autres dépenses de ce compte d’affectation spéciale. Cette rémunération est exclusive de toutes autres charges et frais. Les droits et les obligations de la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et le ministère de la pêche et des productions halieutiques, ordonnateur principal, sont régis par convention entre les deux parties.
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant les modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Les opérations et/ou projets exécutés à travers ce compte d’affectation spéciale, font l’objet d’un programme d’action annuel, établi par le ministère chargé de la pêche précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, conformément à la nomenclature de ce compte d’affectation spéciale. Les opérations et/ou les projets éligibles au soutien de ce compte d’affectation spéciale et exécutés par l’intermédiaire financier font objet d’une convention établie entre le ministère chargé de la pêche et l’intermédiaire financier.
L’évaluation et le suivi des actions éligibles au soutien du fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques, sont assurés par une commission nationale et des commissions de wilayas, créées par décision du ministre chargé de la pêche.
Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. ##### 18 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Les dépenses prises en charge par le canal de l'intermédiaire financier, sont les suivantes : — la couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture; — les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l’aquaculture; — les dépenses liées à la conversion des engins de pêche dans le cadre de la pêche durable.
La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) élabore un bilan d'activités annuel et des situations trimestrielles qu'elle transmet aux ministres chargés des finances et de la pêche. Les situations trimestrielles doivent être présentées sur support papier et électronique, selon la nomenclature de ce fonds, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinées également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques, en précisant : A – l’intitulé de l'opération et le nombre des bénéficiaires; B-le montant engagé par opération; C-le montant décaissé par opération; D-le solde dégagé par opération.
En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
Les modalités de traitement, les procédures de mise en œuvre des actions et les critères d’éligibilité au soutien du fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques, sont définis par décision du ministre chargé de la pêche.
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de désigner l’intermédiaire financier, la structure des frais de gestion de l’intermédiaire financier et le montant de cette rémunération.
##### Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier **chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de**
##### l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide ##### au développement de la pêche et des productions halieutiques ». ———— Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu le décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »; Vu l’arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
