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Arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant la nomenclature des recettes
Est abrogé, l’arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».
La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger », est fixée comme suit : **Les recettes :** — une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas; — les dons et legs. ##### Les dépenses : — la prise en charge des frais de transport au territoire national, des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, ainsi que les actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, l’entreposage à la morgue et le transport local dans le pays de décès.
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022. Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances et de la communauté nationale à l’étranger ##### Ramtane LAMAMRA Abderrahmane RAOUYA **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
