Article 4
Est établi un document intitulé « Titre de circulation définitif » tenant lieu de certificat-modèle 846, délivré par les services des douanes au profit des bénéficiaires de la régularisation définitive, en vue d'accomplir les procédures administratives pour constituer le dossier de base du véhicule, dont la forme est définie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le titre sus-indiqué ne permet pas la circulation du véhicule au-delà de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance.
Chapitre 1er **Procédures de régularisation définitive des véhicules saisis par les services compétents dont les propriétaires ont**
##### bénéficié des procédures de régularisation provisoire
Article 8
Les propriétaires des véhicules saisis et vendus aux enchères publiques avant la prononciation d'un jugement définitif, bénéficient de la restitution du produit de la vente déposé dans un compte ouvert auprès du receveur des douanes, après déduction du montant forfaitaire fixé à 5% de la valeur du véhicule, fixée auparavant par les services des douanes, couvrant les droits et taxes lors de l'importation.
Le montant sus-indiqué est restitué après l'introduction d'une demande du propriétaire du véhicule auprès du receveur des douanes compétent, muni d'une copie du jugement final, sous réserve de l'exception prévue à l’alinéa 3 de l'article 167 de la loi de finances 2022.
Chapitre 4 **Dispositions finales**
Article 9
Les montants versés dans le cadre de la régularisation provisoire et définitive des véhicules selon les dispositions de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2022, sont recouvrés par le receveur des douanes compétent. La comptabilité des montants recouvrés est prise en charge conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique et ses textes d'application.
Article 1er
En application des dispositions de l’article constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, applicable, notamment son article 8; susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant de l’école nationale du Trésor, conformément au tableau nomination du Premier ministre; ci-après :
Article 9
Les services de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » doivent effectuer une enquête sur place pour s'assurer de la conformité des locaux professionnels, au regard des normes exigées par les dispositions du code des impôts indirects et les textes réglementaires subséquents, ainsi que de l'existence effective des moyens matériels nécessaires à l'exercice de l'activité projetée.
Chapitre 3 **DELIVRANCE DES AUTORISATIONS**
Article 6
La régularisation définitive des véhicules introduits au territoire national avant le 3 juin 2021, et n'ayant pas fait l'objet de saisie par les services compétents figurant dans la liste élaborée par les services compétents, s'effectue suivant les procédures ci-après :
Article 7
Le ministère chargé de l'intérieur, à travers ses services, informe les propriétaires des véhicules concernés pour l'accomplissement des procédures de la régularisation définitive.
Chapitre 3 **Les procédures relatives aux véhicules vendus aux enchères publiques**
Article 10
L'autorisation d'exercice des activités citées à l'article 2 ci-dessus, est délivrée par décision du directeur des impôts de wilaya du ressort duquel dépend l'inspection de la garantie « assiette », dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier cité à l'article 4 ci-dessus.
Article 5
La régularisation définitive des véhicules saisis par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié des procédures de régularisation provisoire, s'effectue suivant les procédures ci-après :
Article 2
Sont déterminés les véhicules cités à l'article 1er susvisé, suivant la liste établie par les services compétents, selon le cas : — les véhicules ayant fait l'objet d'une saisie par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié des procédures de régularisation provisoire; — les véhicules introduits en territoire national avant le 3 juin 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une saisie par les services compétents.
Article 5
Toute modification des renseignements contenus dans le dossier de demande, prévu à l'article 4 ci-dessus, déclarés par le postulant, doit être immédiatement portée à la connaissance des services de la garantie « assiette » et « enquêtes et contrôle » relevant de l’administration fiscale, territorialement compétents.
Article 15
Les assujettis sont soumis aux obligations édictées par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Article 3
Sont exclus du bénéfice des procédures de la régularisation définitive, les propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'un jugement définitif de confiscation ou l'objet d'une transaction définitive.
Article 7
Les services de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » doivent vérifier la satisfaction des conditions d'intégrité et de bonne moralité citées à l'article 6 ci-dessus, à travers la consultation des listes récapitulatives des sanctions financières ciblées du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et la liste nationale des personnes et entités terroristes, à l'effet de s'assurer de la non inscription dans ces listes, des personnes physiques ou morales postulant à l'exercice des activités citées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que de leurs représentants légaux, associés, actionnaires, président et membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Article 17
L'autorisation prévue à l'article 10 ci-dessus, est retirée dans les cas ci-après :
– le non-respect des conditions d'exercice desdites activités, prévues par la réglementation en vigueur;
– le non-respect de l'obligation de tenue des registres cités à l'article 13 ci-dessus;
– la commission d'infractions relatives à la détention ou à la vente d'ouvrages marqués de faux poinçons ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contre-tirées ainsi que les infractions relatives à la détention ou à la vente d'ouvrages d'or, d'argent et de platine de fabrication étrangère ou d'origine inconnue, sans qu'ils ne soient marqués du poinçon de l'Etat;
– la condamnation pénale pour manœuvres frauduleuses et/ou pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et financement de la prolifération des armes de destruction massive;
– le manquement aux règles régissant la facturation, notamment, par la réalisation d'opérations d'achat et de vente sans factures ou effectuées au moyen de fausses factures ou de factures de complaisance.
Article 10
La mention « annulé » est apposée sur l'ensemble des documents constituant les dossiers d'immatriculation des véhicules n'ayant pas accompli les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, se trouvant au niveau des services chargés de l'immatriculation des véhicules, cette dernière veille à la non-utilisation définitive de ces dossiers. Ces dossiers sont annexés aux dossiers déposés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Les cartes d'immatriculation de véhicules, objet de régularisation définitive, se trouvant au niveau des différents services concernés, sont transmises aux services chargés de l'immatriculation de véhicules.
Article 3
Les métaux précieux d'or, d'argent et de platine peuvent se présenter à l'état brut ou sous forme d'articles mi-ouvrés ou ouvrés.
Les pierres précieuses comprennent, au sens de l'article 403 ter du code des impôts indirects, les perles fines ou de culture, le diamant, le rubis, le saphir, l'émeraude ainsi que les autres pierres gemmes utilisées en joaillerie, y compris lorsque lesdites pierres précieuses ornent ou sertissent les ouvrages en métaux précieux d'or, d'argent et de platine, mi-ouvrés ou ouvrés.
##### Chapitre 2
##### CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE COMMERCE DE METAUX PRECIEUX ET DE PIERRES PRECIEUSES
Article 13
L'assujetti, personne physique ou morale, souscrit la déclaration de profession, conformément à la législation fiscale en vigueur, auprès de l'inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente.
Il doit, également, tenir et présenter à l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle », les registres de police prévus par les articles 359 et 403 septies du code des impôts indirects ainsi que le registre des clients, prévu par les dispositions de l'article 403 undecies dudit code.
Article 23
Les services fiscaux concernés sont tenus d’appliquer les diligences prévues par les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, aux assujettis en exercice à la date de publication du présent arrêté.
Article 8
Les services habilités de l'administration fiscale peuvent solliciter, auprès de toute institution, les renseignements jugés nécessaires à l'examen et à la vérification de la situation de tout postulant, au regard, notamment, des exigences de la législation et de la réglementation en vigueur régissant la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Article 18
Le non-respect, par l'assujetti, des obligations lui incombant en vertu de la législation régissant la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, donne lieu au retrait de l'autorisation prévue à l'article 10 ci-dessus.
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
Article 1er
En application des dispositions des articles 359-4 et 403 quinquies-1 du code des impôts indirects, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de délivrance et les cas de retrait des autorisations d'exercice des activités se rapportant aux métaux précieux et aux pierres précieuses.
##### Chapitre 1er
##### DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Dans le cas où le postulant ne satisfait pas aux conditions requises pour l'exercice des activités prévues par le présent arrêté, une décision de rejet lui est notifiée par le directeur des impôts de wilaya, du ressort duquel dépend l'inspection de la garantie « assiette », dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier cité à l'article 4 ci-dessus.
Toute décision de rejet doit être motivée. Elle est susceptible de réclamation auprès du directeur des impôts de wilaya du ressort duquel dépend l'inspection de la garantie « assiette » et de recours devant les instances judiciaires compétentes.
Article 21
Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les dossiers de demande d'autorisation d’exercice des activités portant sur les métaux précieux et pierres précieuses, dans le cadre des projets relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, sont déposés au niveau du guichet unique compétent de ladite Agence.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités de commerce de métaux précieux et de pierres précieuses, exercées par les personnes physiques et les personnes morales, énumérées ci-après :
– la fabrication des ouvrages en pierres précieuses et métaux précieux d'or, d'argent et de platine;
– l’activité artisanale dans le domaine des pierres précieuses et de métaux précieux d'or, d'argent et de platine;
– la vente, dans les conditions de gros et de détail, des pierres précieuses et de métaux précieux d'or, d'argent et de platine;
– l’exportation de pierres précieuses et de métaux précieux d'or, d'argent et de platine.
Article 12
Il est délivré à l'assujetti l'autorisation de confection du poinçon de maître du fabricant. Celui-ci doit, à cet effet, introduire une demande auprès de l'inspection de la garantie « assiette » et présenter un modèle de poinçon conformément aux dispositions de l'article 348 du code des impôts indirects. Chapitre 4 **OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS**
Article 22
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, la délivrance de l’autorisation prévue par l’article 21 ci-dessus, est assurée par le représentant habilité de l’administration fiscale, au niveau du guichet unique de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement compétent, suivant la procédure fixée par le présent arrêté.
##### Chapitre 7
##### DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Les services de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » relevant de l’administration fiscale, doivent s'assurer que le dossier de demande, présenté par le postulant, comporte l'ensemble des pièces dont la production est requise.
Dans le cas où la formalité de dépôt du dossier est accomplie par une personne autre que le postulant, la présentation d'un mandat est obligatoire.
Ces services doivent, également, vérifier la validité desdits documents, l'identité du postulant et ses qualifications professionnelles, ainsi que sa bonne moralité et son intégrité.
Les services de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » doivent s'assurer, le cas échéant, de l'identité du/ou des bénéficiaire(s) effectif(s), notamment par la consultation du registre dédié à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16
Les assujettis sont tenus au respect de la réglementation en vigueur relative au seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.
##### Chapitre 5
##### RETRAIT ET RESTITUTION DES AUTORISATIONS
Article 14
Les services de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » doivent effectuer les diligences prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, de manière régulière, à l'endroit des assujettis.
Lorsque les diligences accomplies révèlent l'existence de présomptions de commission d'infractions sanctionnées par la législation et la réglementation relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, les cas de soupçon identifiés doivent, immédiatement, être portés à la connaissance de l'autorité de régulation et/ou de contrôle et/ou de surveillance des marchands de pierres et métaux précieux.
Article 24
Les assujettis en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont tenus de s'y conformer dans un délai d'une année, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel.*
Article 19
Le retrait de l'autorisation d'exercice des activités et du poinçon de maître du fabricant, prévus, successivement, par les dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus, est prononcé par décision du directeur des impôts de wilaya du ressort duquel dépend l'inspection de la garantie « assiette », sur la base d'un rapport circonstancié établi par l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » territorialement compétente.
Article 20
L'autorisation et le cas échéant, le poinçon de maitre du fabricant prévus successivement, par les dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus, sont restitués à l’administration fiscale dans les cas ci-après :
– cessation d'activité : dans les dix (10) jours qui suivent cette cessation, au même temps que la souscription de la déclaration de cessation d’activité;
– décès de l'assujetti : s'effectue par les ayants droit dans les trente (30) jours suivant le décès.
##### Chapitre 6
##### PROJET RELEVANT DE L'AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT
Article 4
L'exercice des activités citées à l'article 2 du présent arrêté, est subordonné à une autorisation d'exercice, délivrée, sur la base d’un dossier, déposé auprès de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » relevant de l’administration fiscale, territorialement compétente, constitué des pièces suivantes :
– demande d'ouverture du dossier pour l’exercice de la profession;
– copie du certificat d'existence délivré par le service gestionnaire du dossier fiscal;
– copie du registre du commerce ou de la carte d'artisan, selon le cas;
Article 11
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril
2026. Le ministre de l’intérieur, Le ministre d’Etat, des collectivités locales et ministre des hydrocarbures des transports
et des mines
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026.
Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des finances *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Mohamed CHERNOUN Abdelkrim BOUZRED
Article 25
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.
##### Abdelkrim BOUZRED.
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
Article 1er
En application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur.
##### Dispositions générales
Article Annexe
##### 1- Au niveau des services des douanes compétents :
— l'introduction d'une demande de régularisation définitive du véhicule par le propriétaire, assortie de la carte d'immatriculation du véhicule.
— le paiement d'un montant fixé à 5% de la valeur du véhicule, comme revenu forfaitaire, couvrant tous les droits et les taxes lors de l'importation et les différentes charges financières relatives à la régularisation auprès du receveur des douanes territorialement compétent.
— les services des douanes compétents fixent la valeur du véhicule.
Le receveur des douanes remet le titre de circulation définitif à l'intéressé pour l'accomplissement des procédures administratives relatives à l’immatriculation du véhicule auprès des services compétents.
Article Annexe
##### EFFECTIFS SELON LA NATURE
##### CLASSIFICATION
##### <u>DU CONTRAT DE TRAVAIL</u>
|Contrat à durée indéterminée (1)|||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIF (1+2)||
|---|---|---|---|---|---|---|
|à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie|
|4|1||—|—|5||
|1|—||—|—|1|1|
|1|—||—|—|1|2|
|3|—||—|—|3|3|
##### EMPLOIS
##### Indice
Ouvrier professionnel de niveau 1 400 Gardien
##### Conducteur d’automobile de niveau 1 419
##### Ouvrier professionnel de niveau 2 440
##### Total général 9 1 — — 10
Article Annexe
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
– copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du local devant abriter l'activité;
– copie de l'attestation portant numéro d'immatriculation fiscale « NIF »;
– copie de la carte nationale d'identité du gérant de la société ou de l'exploitant;
– extrait de rôle apuré, daté de moins de trois (3) mois annoté, le cas échéant, de la mention du bénéfice du dispositif de facilitation de paiement dûment respecté prévu par la législation fiscale en vigueur;
– copie des statuts pour les personnes morales;
– autorisation d'exploitation, pour les fabricants, délivrée par les services compétents en charge de l'environnement;
– engagement écrit portant désignation d'un responsable de la conformité;
– plan, à format réduit, mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés, soit à usage commercial, soit à usage d'habitation. Ce local doit donner directement sur la voie publique et doit être accessible au contrôle;
– attestation justifiant une expérience professionnelle minimale de trois (3) années pour les fabricants et les artisans bijoutiers dans le domaine de la transformation ou de l'affinage des métaux précieux.
Sont dispensés de la justification de l'expérience professionnelle :
– le postulant diplômé d'un établissement spécialisé;
– le fabricant employant, pour une durée minimale de trois (3) années, un personnel technique qualifié répondant à l'exigence de l'expérience professionnelle sus-citée et utilisant des équipements industriels permettant une production en série.
Article Annexe
##### Saïd SAYOUD Mohamed ARKAB
Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances
Article Annexe
##### Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au
**3 juin 2026 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait des autorisations d'exercice des**
Article Annexe
##### 1- Au niveau des services compétents des douanes :
Le concerné dépose le titre de circulation provisoire original, délivré dans le cadre de la régularisation provisoire, au niveau du receveur des douanes, territorialement compétent, muni d'une copie de quittance du paiement du montant de la caution estimée à 5% de la valeur du véhicule saisi.
Après la vérification du titre, le receveur des douanes compétent délivre le titre de circulation définitif mentionné à l’article 4 susvisé, afin d'accomplir les procédures administratives relatives à l'immatriculation du véhicule auprès des services chargés de l'immatriculation de véhicules.
Article Annexe
##### activités se rapportant aux métaux précieux et aux pierres précieuses.
————
Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 76-104 du 09 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects;
Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, notamment son article 22;
Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment ses articles 62 et 65;
Vu le décret présidentiel nº 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale;
Vu le décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien;
Vu le décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l'égard des assujettis;
Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de la promotion de l'investissement;
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
##### Arrête :
Article Annexe
##### 2- Au niveau des services chargés des mines :
Le propriétaire présente son véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, pour le soumettre au contrôle de conformité, muni des documents suivants : — le titre de circulation définitif original; — le document justifiant la résidence.
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
##### 3- Au niveau des services chargés de l'immatriculation de véhicules :
Le concerné dépose au niveau des services chargés de l'immatriculation du véhicule un dossier pour la délivrance de la carte d'immatriculation, composé des pièces suivantes :
— le titre de circulation définitif original;
— le formulaire de demande d'immatriculation;
— un document justifiant la résidence;
— une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité pour les algériens, ou copie du passeport en cours de validité pour les étrangers;
— un timbre fiscal;
— un titre attestant la qualité du propriétaire du véhicule pour la personne morale;
— un procès-verbal de contrôle de conformité du véhicule, délivré par le service des mines territorialement compétent.
Chapitre 2 **La régularisation définitive des véhicules introduits en territoire national avant le 3 juin 2021 et n'ayant pas fait**
##### l'objet de saisie par les services compétents
Article Annexe
##### Lotfi BOUDJEMAA Abdelkrim BOUZRED
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا
##### ةيلاملا ةرازو
##### كرامجلل ةماعلا ةيريدملا
##### Titre de circulation définitif يئاهنلا ريسلا دنس
Tenant lieu de certificat-modèle 846٦٤٨ جذومن - ةداهش ماقم موقي
(Date de délivrance) رادصإلا خيرات (Numéro) مقرلا (Bureau de douane) كرامجلا بتكم
|||||||داليملا ناكمو خيرات (Nom et prénom)|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|(Nom et prénom de la mère)|||ةطلسلا (Date de délivrance) ةطلسلا (Date de délivrance)||(Adresse)|مألا مساو بقل (Prénom du père)||ناونعلا رادصإلا خيرات(Pièce d’identité) (Numéro de la carte grise) رادصإلا خيرات|
|عونلا|ةقاطلا (Energie)||(Marque)|فنصلا وقلا (Puissance)||زارطلا (Type) عة دعاقملا دد (Places assises)||زارطلا يف (Numéro de la série du type) ةلومحلا ةلمج (Poids total en charge)|
||(Numéro d’immatriculation)||ليجستلا مقر|||||(Année de la première mise en circulation)|
|(Numéro du contentieux)|ةعزانملا مقر|||||||(Numéro et date du titre de passage en douane)|
(Date et lieu de naissance) بقللاو مسالا
بألا مسا
ةيوهلا ةقيثو (Autorité)
ةيدامرلا ةقاطبلا مق (Autorité)
مقرلايلسلستلا (Genre)
لكيهلا ةلومحلا ةديقملا
(Carrosserie) (Charge utile)
ريسلا يف لامعتسا لوأ ةنس
كرامجلا ىدل روبعلا دنس خيراتو مقر
(*) تقؤملا ريسلا دنس خيراتو مقر ةلافكلا عفد لصو خيراتو مقر
(Numéro et date de quittance de paiement de la caution) (Numéro et date du titre de circulation provisoire)
(*) (Réservé exclusivement aux véhicules qui ont préalablement ةيوستلا نم تدافتسا يتلا تابكرملاب صاخ (*) bénéficié de la régularisation provisoire)
ةتقؤملا
Signature du receveur des douanes كرامجلا ضباق ءاضمإ
**Observation : : ةظحالم**
— Dans aucun cas, la délivrance d’un duplicata n’est autorisée.. دنسلا اذه نم ةيناث ةخسن مّ لست ال – — Le présent titre ne permet pas la circulation du véhicule au-delà de ةبكرملا ريسل دنسلا اذه مادختسا لاجآ ىدعتي ال – trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance. ت نم اموي ٠٣ نيثالث.هرادصإ خيرا يف خّرؤملا كرتشملا يرازولا رارقلا يف اهيلع صوصنملا تاءارجإلا لامكتسال دنسلا اذه مدختسي – ٢٠ لاّوش ١٤٤٧ ليربأ ٨ قفاوملا ٢٠٢٦ تايفيك ددحي يذلا روبع دنسب ،ةيناسنإ تارابتعالو يئانثتسا راطإ يف ،بناجأ اياعر فرط نم ةدروتسملاو ةيبوروأ لود نم ةمدقتسملا تابكرملل ةيئاهنلا ةيوستلا طورشو .اهب لومعملا تاءارجالا لامكتسا نود اهعيبو اهميقرت مت يتلاو ،كرامجلا ىدل تقؤم (Le présent titre permet l’accomplissement des mesures prévues dans l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l’accomplissement des procédures en vigueur.)
##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel **MINISTERE DES FINANCES** 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
##### Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1447
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
##### correspondant au 10 juin 2026 fixant les effectifs
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
##### par emploi, leur classification et la durée du
ministre des finances;
##### contrat des agents exerçant des activités
Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 **d’entretien, de maintenance ou de service au titre** correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation **de l’école nationale du Trésor.** et fonctionnement de l’école nationale du Trésor; ———— Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 Le Premier ministre, et correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Le ministre des finances, administrative; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 2 septembre 2007, modifié et **Arrêtent :** complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments
Article Annexe
##### 2- Au niveau des services chargés des mines :
Le propriétaire présente son véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, pour le soumettre au contrôle de conformité, muni des documents suivants :
— le titre de circulation définitif original;
##### — document justifiant la résidence.
##### 3- Au niveau des services chargés de l'immatriculation de véhicules :
Le propriétaire du véhicule dépose un dossier pour la délivrance de la carte d'immatriculation, composé des documents mentionnés au point 3 de l'article 5 ci dessus.
