Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire ##### Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA ##### 7 avril 2019
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
